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Les formalités indispensables pour vendre

Que vous décidiez de vendre vous-même ou que vous confiiez la vente de votre maison à un intermédiaire, vous devez veiller à réaliser les formalités suivantes:





Certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)


Ce document est indispensable avant toute publication du bien. L’annonce que vous ferez publier devra d’ailleurs faire mention de la classe énergétique et de la consommation par m²/an.

Le contrôle de l’installation électrique


Ce contrôle est également rendu obligatoire même s’il ne doit être effectué que pour le jour de l’acte authentique. Contrairement à une pensée répandue, la loi ne vous oblige aucunement à vendre une habitation avec une installation électrique conforme.



Conseil :

Si votre installation est quasiment aux normes, prenez la peine de faire le nécessaire pour obtenir un procès-verbal de conformité. Généralement, les acquéreurs voient d’un mauvais œil les installations non conformes, car ils peuvent difficilement chiffrer le montant des travaux pour la rendre conforme. Ils savent également que ce type de travaux engendre d’autres frais, comme les travaux de plafonnage. Ils risquent donc de vous proposer un prix moindre alors que votre installation ne nécessite peut être que de petites modifications peu coûteuses.


Si, par contre, votre installation est totalement obsolète, sachez qu’il vous est possible de ne pas faire réaliser le contrôle de l’installation, pour autant que l’acquéreur s’engage à rénover entièrement l’installation et à la faire contrôler dans les 18 mois à partir de l’acte authentique.


Le contrôle d’étanchéité de votre citerne à mazout


L’obligation se résume comme suit : qu’il soit enterré ou non, tout réservoir à mazout dont la contenance est égale ou supérieure à 3.000 litres est soumis à un contrôle. Ce contrôle doit avoir lieu tous les 10 ans s’il s’agit d’une cuve à mazout à simple paroi, et tous les 3 ans s’il s’agit d’un réservoir à double paroi.

Qu’il soit enterré ou non, votre réservoir à mazout dont la contenance est inférieure à 3.000 litres ne doit légalement faire l’objet d’aucun contrôle.


Conseil :

Soyez néanmoins vigilant aux réservoirs qui ne nécessitent aucun contrôle, surtout lorsqu’ils sont enterrés. Une pollution du sol rendrait le bien invendable en raison des coûts élevés que nécessite une dépollution du sol et qui peuvent parfois se chiffrer en dizaines de milliers d’euros.


La remise à l’acquéreur d’un dossier d’intervention ultérieur ou DIU (Arrêté royal du 25 janvier 2001)


Cette législation impose au propriétaire de remettre à l’acquéreur un dossier assez complet relatif aux travaux qu’il a réalisés et qui touchent de près ou de loin à la sécurité ou à la santé.


Concrètement, cela se rapporte à quasiment tout type de travaux qui aurait été réalisé sur le bien que vous vendez. Et visiblement cela va bien au-delà de ce que le particulier peut imaginer quand il est question de sécurité.

Les travaux concernés sont nombreux. A titre d’exemples : travaux de terrassement, de voirie, d’excavation, pose de conduites (égouttage, gaz, câbles électriques, etc.), construction, maintenance, transformation, rénovation, démolition, etc.


Quant à son contenu, le DIU est en principe un dossier relativement élaboré qui contiendra entre autres : les photos, schémas, plans, procès-verbaux de réception, cahier des charges, factures, devis, notices d’utilisation, etc.



Conseil :

Ce dossier, qui a un peu tendance à être oublié en pratique, n’est pas à négliger. La remise d’un dossier insuffisant à l’acquéreur peut avoir des conséquences importantes en cas d’accident ultérieur dont le lien serait établi avec le manque d’informations communiquées. Prenons l’exemple d’un ouvrier qui tenterait de percer un mur dans lequel se trouve une conduite de gaz non reprise dans le dossier d’intervention ultérieur. Le propriétaire qui aurait réalisé ces travaux et qui aurait omis d’en informer l’acquéreur pourrait être civilement tenu pour responsable des dommages occasionnés.




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