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Le versement d'un acompte




L’acompte est une somme versée par l’acquéreur pour garantir ses engagements et qui vient en déduction du prix d’achat. Il est généralement compris entre 5 et 10 % du prix mais rien n’empêche les parties de prévoir un montant inférieur ou supérieur.


Il peut être versé chez l’un des notaires intervenant ou sur le compte tiers de l’agence immobilière. Il n’est en principe jamais versé au vendeur mais rien ne l’interdit si les parties s’entendent à ce sujet.

Contrairement à une fausse idée répandue, le paiement d’un acompte n’est pas une obligation légale de sorte qu’il ne peut être imposé à l’acquéreur.

Ceci étant dit, et cela s’applique à beaucoup d’autre facette de la vente, l’acquéreur ne peut lui non plus imposer au vendeur une vente sans aucun acompte. Tout est donc une question de négociation entre les parties.

Il en va par exemple également de la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Elle n’est ni obligatoire pour le vendeur ni un droit absolu pour l’acquéreur.


Conseil pratique : Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut discuter des modalités liées à l’acompte dès le début de la négociation. S’il va dans l’intérêt du vendeur d’exiger un minimum d’acompte, celui-ci ne constitue pas toujours la meilleure garantie : si la vente est conclue sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt hypothécaire, l’acompte versé sera de toute façon restitué à l’acquéreur. Mieux vaut parfois conclure une vente sans acompte mais faite sans condition suspensive liée à un crédit (à condition d’avoir une preuve de l’octroi de crédit). Encore une fois tout est une question de circonstances. Il arrive parfois qu’un bien ne se vende pas et qu’il soit préférable d’accepter une offre alors que l’acquéreur ne peut proposer d’acompte. Encore une fois, tout dépend des circonstances et dans cette matière, l’expérience d’un professionnel vous évitera quelques mauvaises surprises.



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