Ces dernières semaines, une question récurrente est revenue à l’avant-plan : une offre au prix oblige-t-elle le vendeur à vendre ?
Autrement dit : Le vendeur est-il tenu par la première offre d'achat au prix mentionné dans l'annonce ?
Si le principe du consensualisme et sa consécration par l’article 1583 du code civil (« il y a vente lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix ») sont toujours d’actualité dans le cadre de la vente, il apparaît des évolutions récentes que la vente immobilière ne s’en satisfait plus pour être considérée comme parfaite…
La dynamique contractuelle, et donc la formation du contrat, ne commencent plus par l’annonce !
Cette dernière n’est qu’une information sur la mise en vente d’un bien.
L’annonce constitue un appel d’offre d’achat.
Le Tribunal de première instance de Bruxelles avait déjà, par jugement du 24 avril 2009, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’annonce de mise en vente d’un bien immobilier ne constitue pas une offre de vente liant définitivement le vendeur, fut-elle assortie de la mention du prix.
Il ne suffit donc pas que le prix de l’annonce soit accepté par le premier candidat acquéreur pour former une vente parfaite.
Et la jurisprudence a encore enfoncé le clou en décidant, « qu’il est généralement admis que l’offre adressée au public, notamment par le biais d’annonces ou d’affiches, ne satisfait pas à la condition de la volonté de s’engager juridiquement et ne peut être interprétée autrement que comme un simple moyen d’obtenir des offres d’achat » (Arrêt de la 7ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles du 23.06.2011, Rôle 2008/AR/1795, Civ. Brux., réf. 31 mai 1995, R.G.D.C. 1996, p. 68).
Il résulte des considérations précédentes que l’offrant, parfois légitimement frustré d’être confronté au refus de son offre au prix, voit ses chances d’obtenir l’exécution forcée de la vente réduites à néant… car le propriétaire vendeur dispose seul du pouvoir de décision !
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