Offre d’achat et compromis de vente par mail, procuration digitale, acte authentique par vidéo conférence, 2020 l’année du changement.

Avec l’évolution des moyens de communication que notre société connait depuis maintenant plusieurs années, de nombreux changements s’étaient déjà installés dans notre manière d’acquérir un bien immobilier.

2020 et la crise du Covid-19 marquera le début d’une ère nouvelle et aura permis d’accentuer ce mouvement déjà bien amorcé vers la digitalisation des offres, compromis de vente, procurations authentiques et actes authentiques de vente.

Voyons comment vont pouvoir se dérouler un certain nombre de ventes à l’avenir :

L’offre d’acquérir : Pendant longtemps, une offre d’achat était soit un document signé de la main de l’acquéreur, soit un fax envoyé à l’agence, soit plus récemment un simple mail ne comportant pas de signature. Les tribunaux considèrent généralement qu’un mail sans signature peut à tout le moins constiter un début de commencement de preuve qui devra être étayé par d’autres éléments (sms, échange de mails, témoin, versement d’un acompte, etc). A partir du 01/11/2020 une loi permettra de considérer incontestablement qu’il s’agit d’un commencement de preuve.

Le compromis de vente : Tout comme l’offre d’achat, il n’est plus nécessaire actuellement d’être physiquement présent pour signer un compromis de vente. L’accord des parties pourra être consacré par le fait d’indiquer dans un mail que l’on marque son accord sur le contenu du document présent dans le mail. La signature scannée permettra toutefois encore actuellement de renforcer le caractère probatoire du document.

La procuration digitale à distance : Jusqu’à présent, la procuration authentique, qui permettait à l’une des parties d’être représentée le jour de l’acte, nécessitait la présence de cette personne pour la réalisation de la procuration. Depuis la crise du Covid-19 et les mesures d’adaptations qui ont été prises, il est maintenant possible pour une personne de se faire représenter par une personne de confiance ou un collaborateur du notaire pour la signature de l’acte authentique. Les seules choses dont le citoyen a besoin pour réaliser cette procuration digitale sont : une connexion à internet, sa carte d'identité électronique et son code PIN ou l'application itsme.

La vidéo conférence : Autre avancée relativement récente, la possibilité pour les notaires de procéder à la signature de l’acte authentique par vidéo conférence.

Dès lors, plus aucun contact physique n’est aujourd’hui nécessaire pour vendre un bien immobilier si ce n’est bien évidemment la visite du bien en tant que telle, non pas qu’elle soit techniquement impossible à réaliser virtuellement, mais surtout parce que nous le déconseillons fortement.

L’achat d’un bien ne sera jamais une opération faite à la légère qui pourrait se faire sans une visite réelle des lieux et un examen attentif. Un client qui souhaiterait se lancer dans une pareille aventure verrait toute chance d’exercer un recours contre le vendeur pour vice caché réduite à néant.