Quand dois-je faire contrôler ma citerne à mazout ?

Parmi les nombreuses formalités que le vendeur doit accomplir à l’occasion de la vente de son bien, figure le contrôle de la citerne à mazout.

Le coût de la dépollution d’un bien pouvant dans certains cas se chiffrer en dizaines de milliers d’euros, on comprend vite l’intérêt de prêter une attention particulière à cette question.

La situation jusqu’au 12 mai 2020 : Les citernes à mazout d’une contenance supérieure ou égale à 3.000 litres doivent faire l’objet d’un contrôle ainsi que d’une déclaration environnementale de classe 3 auprès de l’administration communale. Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’une citerne dite aérienne (non enterrée) ou d’une citerne enterrée.

En l’état actuel de la législation, une citerne dont la contenance est inférieure à 3.000 litres ne doit pas faire l’objet d’un contrôle qu’elle soit enterrée ou non. Toutefois, il est fortement recommandé de faire procéder à un contrôle, particulièrement lorsque la citerne est enterrée.

A partir du 13 mai 2020 : La nouvelle réglementation concernera toutes les citernes à mazout dont la contenance est supérieure à 500 litres.

Les nouvelles dispositions prévoient que chaque citerne devra posséder :

• Pour les citernes enterrées : Un réservoir double paroi équipé d’un système qui permet la détection des fuites.

Pour les citernes aériennes (celles qui se trouvent dans votre jardin ou en cave): Un réservoir simple paroi soit avec un encuvement étanche soit dans une cuve de rétention avec système permanent de détection des fuites ou encore une double paroi avec système permanent de détection de fuites également.

• Un dispositif anti débordement automatique permettant de stopper le remplissage lorsque l’on atteint 95% de la capacité de la cuve.
• Un système permettant de mesurer la quantité de mazout présente dans la citerne à l’exception des systèmes de tuyaux latéraux transparents externes à la cuve qui sont désormais interdits.
• • Une étiquette (plaquette) verte remise à l’occasion de la mise en service de la citerne à mazout.

Quant aux citernes existantes, elles devront faire l’objet d’un contrôle à l’occasion de la vente de l’immeuble et devront être mises en conformité par le vendeur ou l’acquéreur dans les 3 ans.