Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction…
Tant que l’irrégularité n’a pas été constatée, la mise en conformité peut intervenir en dehors du canevas prévu lorsque l’infraction est née.
Avec l’avènement du CODT, plusieurs possibilités s’offrent désormais « au contrevenant » pour éviter que l’irrégularité ne passe au stade infractionnel.
Ci-après, vous trouverez les grandes lignes de quelques possibilités.
Nonobstant le fait qu’un projet immobilier soit repris dans la liste des actes et travaux soumis à permis (article D.IV.4), il se peut que celui-ci soit malgré tout dispensé de permis d’urbanisme.
L’article R.IV.1.1 reprend la liste et les conditions des actes exonérés de permis d’urbanisme.
Exemple : une piscine (lettre H) construite sans permis sous l’ère CWATUP et donc irrégulière peut être considérée comme régulière depuis le 01.06.2017 pour autant que les caractéristiques de ladite piscine entrent dans les conditions d’exonération de permis prévues par le CODT.
En résumé, Ce qui nécessitait un permis ou une déclaration en vertu du CWATUP et qui ne nécessite plus de permis en vertu du CoDT (pour autant que toutes les conditions prévues pour ce point soient remplies) doit être considéré comme « dépénalisé » : s’il ne faut plus de permis pour réaliser des actes et travaux, il ne faut pas davantage de permis pour les maintenir.
En conséquence, ces actes et travaux ne feront pas l’objet d’un procès-verbal de constat et aucun permis de régularisation ne devra être introduit.
Depuis le 17 décembre 2017, le nouveau texte modifie cette situation en instaurant une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations irrégulières antérieures au 1er mars 1998.
En clair : si aucune procédure pénale, civile ou administrative n’a été engagée pour des actes et travaux réalisés ou érigés avant le 01er mars 1998, le propriétaire pourra désormais dormir sur ses deux oreilles et ne risquera plus rien.
Attention, si l’une des exceptions suivantes est rencontrée, l’amnistie ne s’appliquera pas :
- L’exception la plus importante concerne le fait que les actes et travaux non conformes à la destination de la zone telle que définie par le plan de secteur ne pourront jamais bénéficier de cette amnistie. Autrement dit, construire une maison d’habitation en zone forestière, même si cette maison existe depuis un demi-siècle, ne pourra en principe jamais être validé.
- De la même façon, la création de nouveaux logements sans permis ou en méconnaissance de celui-ci, dans un immeuble ne bénéficiera pas non plus d’une amnistie : ainsi, le fait d’avoir divisé sans permis une maison unifamiliale en plusieurs appartements ne sera pas couvert par l’amnistie.
- De même, les travaux réalisés dans des sites protégés (Natura 2000, réserve naturelle, bien classé, …) sont exclus du bénéfice de l’amnistie.
- les actes et travaux réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine
- les actes et travaux pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative
- Enfin, les infractions qui ont déjà fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire ne pourront être régularisées par ce nouveau mécanisme. Autrement dit, si l’infraction a déjà été constatée, elle ne pourra plus faire l’objet d’une amnistie.
Attention : Le mécanisme de l’amnistie s’applique de plein droit : le citoyen ne doit accomplir aucune démarche ou formalité pour pouvoir bénéficier de cette amnistie MAIS cela ne veut, en aucun cas, dire que l’administration qui n’a pas eu connaissance de l’irrégularité CROIRA SUR PAROLE le propriétaire qui déclarera que les travaux ont été réalisés il y a plus de 20 ans…. Ledit propriétaire sera donc bien avisé de soumettre son dossier de preuves à l’administration concernée.
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