Comment sont calculés les frais de notaire ? Qui les supporte ?

Lorsque l’on parle des frais de notaire, une confusion s’opère souvent aux yeux des personnes désirant acheter ou vendre un bien. Ce que l’on désigne couramment comme « les frais de notaire » recouvrent en réalité plusieurs choses :

Les droits d’enregistrement :

Il s’agit de la taxe que l’état perçoit sur chaque transaction immobilière dans laquelle il y a un transfert de propriété. Cette taxe doit impérativement être payée dans les 4 mois à partir de la signature du compromis de vente ou de la levée des conditions suspensives le cas échéant. Cette taxe s’élève en région wallonne à 12.5 % mais elle peut être réduite dans certains cas comme l’achat d’une habitation modeste et moyennant le respect de certaines conditions.

Lorsqu’il s’agit de la vente d’un immeuble neuf ou en construction, le vendeur peut demander de soumettre la vente à la TVA de 21%. Cela lui permet de pouvoir récupérer la tva qu’il a lui-même été amené à débourser lors de la construction. Dans ce cas, les droits d’enregistrement ne seront dus que sur la valeur du terrain.

Les frais de recherche et formalités administratives :

Lorsque les parties ont chacune désigné un notaire, ceux-ci se partagent les honoraires en deux.

Enfin, l’ensemble de ces frais liés à la vente sont en principe supportés par l’acquéreur mais rien n’empêche les parties de déroger à cette règle.

Le notaire en charge de préparer un acte de vente a l’obligation légale d’effectuer un certain nombre de recherches et formalités administratives prévues par la loi que ce soit pour protéger les intérêts du vendeur, de l’acquéreur mais également de l’état lui-même. Ce sont les recherches dites fiscales, hypothécaires, urbanistiques, attestations de sol, etc.