40 ans d’efficacité sans affiche et des milliers de maisons vendues.
La cohabitation légale se définit par la situation de vie commune de deux personnes (quel que soit leur sexe, ou même leur lien de parenté) ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune et dans le respect des formes prévues par la loi.
Ce système relativement récent est une innovation qui permet à des personnes désireuses d’une protection plus étendue que la simple cohabitation et cela sans devoir se marier.
La cohabitation légale prend fin en cas de mariage, de décès ou par une déclaration écrite de l’un des cohabitants légaux.
L’un des avantages de ce régime particulier est de conférer une protection du logement familial et de ses meubles. Cela signifie que si un seul des cohabitants désire mettre en vente un bien qui lui est propre mais qui constitue le logement familial, qu’il devra obtenir préalablement l’accord de son cohabitant légal.
En cas de décès du cohabitant propriétaire de l’immeuble, le cohabitant survivant héritera de l’usufruit de la maison familiale ainsi que des meubles. Les héritiers du cohabitant légal ne pourront donc ni vendre le bien ni contraindre le cohabitant survivant à quitter le bien sans son accord.
Le cohabitant survivant pourra également mettre le bien en location et en percevoir seul les loyers et ce jusqu’à son décès.
Toutefois, l’usufruit étant convertible, les héritiers du cohabitant décédé pourront proposer au cohabitant survivant de racheter cet usufruit de manière à devenir plein propriétaire de l’immeuble sans devoir attendre le décès du cohabitant survivant.
La loi prévoit également d’autres mesures de protection pour protéger le cohabitant légal à l’instar de ce qui se fait pour les couples mariés.
Copyright 2018 Club Immobilier. Tous droits réservés - Activimmo.
