Décès entre le compromis de vente et l’acte authentique

Même si ce genre de situation est plutôt rare, il arrive que l’une des parties décède entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique.

Lorsque l’acquéreur décède, ses héritiers sont tenus d’exécuter la vente, comme le prévoit l’article 1122 du Code Civil.

Si ses héritiers estiment toutefois que le passif de la succession risque d’être supérieur à l’actif, ils risquent fort de refuser la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire ce qui leur permet de limiter leur risque au montant de l’actif uniquement.

Lorsqu’une assurance décès a été prévue dans le compromis de vente, elle permettra souvent aux héritiers de continuer la vente en payant éventuellement le solde du prix, l’assurance étant en effet généralement plafonnée à 250.000 euros.

Cette assurance, gratuite la plupart du temps, est donc vivement conseillée car elle permet tant à l’acquéreur de ne pas se soucier de ses héritiers en cas de décès et elle permet au vendeur d’être sûr d’obtenir le paiement du prix.

Lorsque le vendeur décède, ses héritiers sont également tenus de reprendre les engagements.

Lorsque tous les héritiers du vendeur refusent la succession, celle-ci est dite vacante et revient à l’état qui devra procéder à la passation de l’acte authentique par le biais d’un administrateur désigné à cet effet.